Accord de remboursement : modèle d’accord
Régler un problème sur une vente en ligne ou entre particuliers par un remboursement (et le renvoi de l'article).
Consultation gratuite, sans inscription
Accord de remboursement (modèle)
Complétez les blancs « ◯ ». La Partie A et la Partie B sont les parties à l’accord (les vrais noms et adresses figurent dans le bloc de signature). Ceci est un exemple général, et non un conseil juridique.
La Partie A et la Partie B conviennent de régler la transaction décrite ci-dessous (ci-après la « Transaction ») par un remboursement de la Partie B à la Partie A. Contenu de la Transaction : ◯ Motif du remboursement : ◯ Article 1 (Montant et paiement du remboursement) La Partie B versera à la Partie A un remboursement de ◯ dollars au plus tard le ◯ (date), par virement sur le compte bancaire indiqué ci-dessous par la Partie A. Les frais de virement sont à la charge de la Partie B. Compte : Banque ◯, agence ◯, compte courant n° ◯ (titulaire : ◯) Article 2 (Renvoi de l'article) La Partie A renverra l'article reçu à la Partie B dans les ◯ jours suivant la confirmation du remboursement. Les frais de renvoi sont à la charge de ◯. Si aucun renvoi n'est nécessaire, l'indiquer ci-dessous. Renvoi nécessaire : ◯ Article 3 (Défaut de paiement) Si la Partie B ne paie pas, la Partie B versera des intérêts de retard au taux annuel de ◯ %, à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. Article 4 (Clause de règlement définitif) Les parties confirment qu'en dehors de ce qui est prévu au présent accord, il n'existe entre elles aucune créance ni dette relative à la Transaction.
Créer un accord à partir de ce modèle
L’écran de création s’ouvre avec ce modèle déjà rempli. Chaque partie vérifie son identité par SMS ou avec une pièce d’identité avec photo, puis signe, et l’accord finalisé est conservé.
Pourquoi le conserver dans Twosure plutôt que sur papier ou dans une note
- Chaque partie vérifie son identité (par SMS ou avec une pièce d’identité avec photo) avant de signer : il est donc plus difficile de prétendre « je n’ai jamais signé ça ».
- Une fois finalisé, l’accord ne peut plus être modifié via l’application. Partagez le lien de vérification et un tiers pourra aussi en contrôler le contenu.
- Pas besoin de se rencontrer : cela prend environ 5 minutes sur un téléphone.