Accord à l’amiable : modèle (Transaction et indemnité)
Régler un différend par le versement d'une somme et confirmer que plus rien n'est dû de part et d'autre.
Consultation gratuite, sans inscription
Accord transactionnel (modèle)
Complétez les blancs « ◯ ». La Partie A et la Partie B sont les parties à l’accord (les vrais noms et adresses figurent dans le bloc de signature). Ceci est un exemple général, et non un conseil juridique.
La Partie A et la Partie B règlent définitivement le litige décrit ci-dessous (ci-après le « Litige ») aux conditions du présent accord. Objet du Litige : ◯ Article 1 (Indemnité transactionnelle) La Partie B reconnaît devoir à la Partie A la somme de ◯ dollars à titre d'indemnité transactionnelle pour le Litige. Article 2 (Modalités de paiement) La Partie B paiera l'indemnité de l'article précédent au plus tard le ◯ (date), par virement sur le compte bancaire indiqué ci-dessous par la Partie A. Les frais de virement sont à la charge de la Partie B. Compte : Banque ◯, agence ◯, compte courant n° ◯ (titulaire : ◯) Article 3 (Défaut de paiement) Si la Partie B ne paie pas, la Partie B versera des intérêts de retard au taux annuel de ◯ %, à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. Article 4 (Clause de règlement définitif) La Partie A et la Partie B confirment qu'en dehors de ce qui est prévu au présent accord, il n'existe entre elles aucune créance ni dette relative au Litige. Article 5 (Confidentialité) La Partie A et la Partie B ne divulgueront à aucun tiers, sans motif légitime, le Litige ni le contenu du présent accord.
Créer un accord à partir de ce modèle
L’écran de création s’ouvre avec ce modèle déjà rempli. Chaque partie vérifie son identité par SMS ou avec une pièce d’identité avec photo, puis signe, et l’accord finalisé est conservé.
Pourquoi le conserver dans Twosure plutôt que sur papier ou dans une note
- Chaque partie vérifie son identité (par SMS ou avec une pièce d’identité avec photo) avant de signer : il est donc plus difficile de prétendre « je n’ai jamais signé ça ».
- Une fois finalisé, l’accord ne peut plus être modifié via l’application. Partagez le lien de vérification et un tiers pourra aussi en contrôler le contenu.
- Pas besoin de se rencontrer : cela prend environ 5 minutes sur un téléphone.